En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011
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Agrément des magasins généraux par décret ou arrêté
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.