Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 19 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des magasins généraux par décret ou arrêté
Résumé. L'agrément pour un magasin général est donné par un décret ou un arrêté ministériel si l'ouverture de l'établissement le nécessite.
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.