Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément préfectoral pour la cession d'un magasin général
Résumé. La vente d'un entrepôt agréé nécessite l'accord du préfet.
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.