Code de commerce

Article L522-3

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Article L522-3

La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Agrément préfectoral pour la cession d'un magasin général

Résumé. La vente d'un entrepôt agréé nécessite l'accord du préfet.

La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance