Article L522-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession d'un magasin général
Résumé Un magasin général peut être vendu seulement si le préfet est d'accord.
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
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