Code de commerce

Article L511-60

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Article L511-60

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modalités d'application des protêts et rémunérations

Résumé. Un décret fixe les règles pour appliquer les lois sur les protêts et paie les notaires, huissiers et greffiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance