Code de commerce

Article L511-59

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Article L511-59

Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de publication des états nominatifs

Résumé. Il est interdit de publier les listes de chèques impayés ou de lettres de change non honorées, sous peine d'avoir à payer des dommages-intérêts.

Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance