Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce
Résumé Les règles du commerce ont été modifiées pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7 > >
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