Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce
Résumé. Les règles du commerce ont été modifiées pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L914-2 → Version 3Code de commerceArt. L924-6 → Version 5Code de commerceArt. L950-1 → Version 48Code de commerceArt. L954-7 → Version 5
- Code de commerceArt. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7