Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles de lois
Résumé Cet article change des règles dans deux codes sans dire quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-8, Art. L954-3-5 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L521-3-1 > >
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