Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de lois

Résumé. Cet article change des règles dans deux codes sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L441-8 → Version 2Code de commerceArt. L954-3-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-1 → Version 4
- Code de commerce
Art. L441-8, Art. L954-3-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-3-1

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