Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles de lois
Résumé. Cet article change des règles dans deux codes sans dire quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-8 → Version 2Code de commerceArt. L954-3-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-1 → Version 4
- Code de commerceArt. L441-8, Art. L954-3-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-3-1