Code de l'urbanisme

Article L313-4-2

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Article L313-4-2

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.

Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.

Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1985 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des programmes de travaux aux propriétaires

Résumé. Après une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés.

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.

Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.

Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 202 (V) : Modifications législatives pour la requalification des copropriétés dégradées

En résumé. L’article introduit une notification préalable aux propriétaires et aux copropriétaires dès que l’arrêté est pris tout en élargissant les notifications lors de l’enquête parcellaire pour inclure aussi les copropriétaires ; il précise enfin que ces derniers peuvent exclure leur immeuble s’ils souhaitent effectuer eux‑mêmes les travaux.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 70 : Notification obligatoire du syndicat de copropriétaires pour les travaux

En résumé. Ajout d’une notification au syndicat des copropriétaires lorsqu’un programme de travaux concerne un immeuble soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent qui autorisait la commune à déléguer ses attributions à un établissement public de coopération intercommunale est supprimé au profit d’une nouvelle disposition détaillant les procédures après déclaration d’utilité publique et la notification des travaux aux propriétaires.

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance