En vigueur depuis le 9 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie
L'article L. 722-1 (Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 937-13 (Remplacement des juges de commerce en Nouvelle-Calédonie). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "