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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L937-4

Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L937-3-1

Article L937-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L722-6-1 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, un juge de tribunal de commerce ne peut pas être assesseur d'un tribunal du travail.

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.