Code de commerce

Article L937-3-1

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Article L937-3-1

Pour l'application de l'article L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Remplacement du mandat en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le mandat d'assesseur d'un tribunal du travail remplace celui de conseiller prud'homme pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.

Pour l'application de l'article L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

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