Code de commerce

Article L914-2

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Article L914-2

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ”

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de paiement pour les produits alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment pour les produits périssables et saisonniers.

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ”

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-859 du 30 juin 2021art. 3 : Modification des délais de paiement pour les produits agricoles

En résumé. Les délais de paiement pour certains produits agricoles et alimentaires ont été précisés et harmonisés, avec l'ajout de dispositions spécifiques pour les produits saisonniers et la suppression du délai particulier pour les boissons alcooliques.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le délai de paiement pour les achats de boissons alcooliques est maintenant précisé comme étant de soixante-quinze jours après la livraison, et l'article modifié concerne désormais L. 441-11 au lieu de L. 443-1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance