Article L916-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'application d'une disposition spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une règle sur la reprise des actions des créanciers en cas de liquidation judiciaire ne s'applique pas.
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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