En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'une règle de poursuite des créanciers à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.