Code de commerce

Article L916-1

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Article L916-1

Le 4° du III de l'

article L. 643-11

(

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-11

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

L'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie.

ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Exclusion d'une règle de poursuite des créanciers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une règle spéciale empêche les créanciers de poursuivre un débiteur en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, sauf exceptions.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance