Article L915-4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du privilège de la sécurité sociale par celui de la prévoyance sociale locale
Résumé L’article L915‑4 remplace le privilège de la sécurité sociale par un privilège destiné à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale.
Mots-clés : droit privilège sécurité sociale prévention sociale collectivité territoriale
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".
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