Code de commerce

Article L915-4

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Article L915-4

Au II de l'

article L. 525-9

(

Privilège du créancier nanti

)

Art. L.525-9

Privilège du créancier nanti

Le créancier nanti a priorité sur la plupart des créances, sauf les frais de justice, les frais de conservation et les salaires, et doit prévenir les autres créanciers dans les deux mois.

, les mots : " au privilège visé à l'

article L. 243-4 du code la sécurité sociale

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

" sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du privilège de la sécurité sociale par celui de la prévoyance sociale locale

Résumé. L’article L915‑4 remplace le privilège de la sécurité sociale par un privilège destiné à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance