Code de commerce

Article L915-3

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Article L915-3

Au premier alinéa de l'

article L. 525-2

(

Conditions de validité du nantissement

)

Art. L.525-2

Conditions de validité du nantissement

Pour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché.

, après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention 'selon les modalités en vigueur localement'

Résumé. L'article L915-3 ajoute la phrase 'selon les modalités en vigueur localement' après 'au droit fixe' dans l'article L. 525-2, précisant que les modalités peuvent varier selon la localisation.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance