Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 3 août 2005 · Transféré le 11 mars 2017
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Convocation à la justice pour délits sans emprisonnement
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits) sont applicables à la convocation ainsi notifiée.