Code de commerce

Article L470-4-3

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Article L470-4-3

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'

article L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

.

Les dispositions de l'

article 390-1 du code de procédure pénale

(

Convocations en justice pour délits

)

Art. 390-1

Convocations en justice pour délits

Un prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits.

sont applicables à la convocation ainsi notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Transféré le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation à la justice pour délits sans emprisonnement

Résumé. Quand un délit ne donne pas d'emprisonnement, le procureur envoie une convocation à la justice, notifiée par un fonctionnaire, et c’est comme une citation à personne.

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).

Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits) sont applicables à la convocation ainsi notifiée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance