Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi relative à la consommation) et 2 (Conformité d'une loi sur la consommation) ;
― au 5° du paragraphe I de l'article 76, le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation (Affichage des prix dans les régions d'Outre-Mer) ;
― à l'article 113, l'article L. 141-1-2 du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) ;
― à l'article 121, les articles L. 465-1 (Injonctions et sanctions en matière de concurrence) et L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence) du code de commerce ;
― au paragraphe III de l'article 123, le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale) ;
― au 3° du paragraphe VI de l'article 123, le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce (Règles sur les promotions des produits alimentaires) ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 125, le paragraphe II de l'article L. 441-7 du code de commerce (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) ;
― au paragraphe II de l'article 125, le quatrième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles).

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Conformité constitutionnelle de plusieurs articles de la loi relative à la consommation

Résumé. La décision valide plusieurs articles d'une loi sur la consommation, concernant des règles sur les prix et les relations commerciales.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi relative à la consommation) et 2 (Conformité d'une loi sur la consommation) ;
― au 5° du paragraphe I de l'article 76, le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation (Affichage des prix dans les régions d'Outre-Mer) ;
― à l'article 113, l'article L. 141-1-2 du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) ;
― à l'article 121, les articles L. 465-1 (Injonctions et sanctions en matière de concurrence) et L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence) du code de commerce ;
― au paragraphe III de l'article 123, le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale) ;
― au 3° du paragraphe VI de l'article 123, le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce (Règles sur les promotions des produits alimentaires) ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 125, le paragraphe II de l'article L. 441-7 du code de commerce (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) ;
― au paragraphe II de l'article 125, le quatrième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles).

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