Code de commerce

Article L430-3

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Article L430-3

L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.

L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.

La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.

Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification obligatoire des opérations de concentration

Résumé. Les grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier.

L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.

L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.

La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.

Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 215 : Modification des règles de notification des fusions d'entreprises

En résumé. Le texte précise désormais que le renvoi d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, au lieu d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. Le texte modifie le processus de notification des opérations de concentration en remplaçant le ministre chargé de l'économie par l'Autorité de la concurrence comme destinataire principal.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 12 novembre 2008

En résumé. Les modifications assouplissent les conditions de notification des opérations de concentration en permettant une notification plus précoce, dès qu'un projet est suffisamment abouti, plutôt que d'attendre les étapes irrévocables.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et modalités de notification des opérations de concentration, en supprimant la possibilité d'une décision tacite d'acceptation après un délai de silence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance