Code de commerce

Article L430-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L430-4

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration), celui du ministre chargé de l'économie.

En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.

La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord nécessaire pour une opération de concentration

Résumé. Une opération de concentration (fusion, acquisition) ne peut se faire qu'avec l'accord de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'économie.

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration), celui du ministre chargé de l'économie.

En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.

La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 215 : Modification des règles de notification des fusions d'entreprises

En résumé. Un délai de trois mois a été ajouté pour que l'Autorité de la concurrence reçoive la notification complète de l'opération après l'octroi d'une dérogation.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. Le contrôle des opérations de concentration passe désormais principalement à l'Autorité de la concurrence, avec un rôle subsidiaire pour le ministre chargé de l'économie dans certains cas.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 12 novembre 2008

En résumé. Le texte passe d'une évaluation par le Conseil de la concurrence à une autorisation ministérielle pour les opérations de concentration.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance