A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre Ier : Opérations, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Obligations de publicité., Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L412-4 > >