En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2001, puis depuis le 2 août 2003
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Sanction pour non-respect des règles sur les participations croisées
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) à L. 233-31 (Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque).
Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 (Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque) sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.