Code de commerce

Article L247-3

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Article L247-3

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles

L. 233-29

(

Limitation des participations réciproques entre sociétés

)

Art. L.233-29

Limitation des participations réciproques entre sociétés

Une société ne peut pas détenir plus de 10% du capital d'une autre société qui en détient autant chez elle, sinon elles doivent vendre leurs actions.

à

L. 233-31

(

Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque

)

Art. L.233-31

Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque

Si une société contrôle une autre, elle ne peut pas voter en assemblée générale pour ces actions.

.

Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'

article L. 233-31

(

Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque

)

Art. L.233-31

Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque

Si une société contrôle une autre, elle ne peut pas voter en assemblée générale pour ces actions.

sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2001, puis depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles sur les participations croisées

Résumé. Les dirigeants de sociétés risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles sur les participations croisées entre entreprises.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) à L. 233-31 (Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque).

Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 (Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque) sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 8 : Modification des règles relatives aux offres au public et à l'admission aux négociations

En résumé. Le texte modifie la condition pour les sociétés concernées par l'avis de l'Autorité des marchés financiers, passant de 'faisant publiquement appel à l'épargne' à 'dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit et les références institutionnelles ont été mises à jour.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance