Article L247-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'exercice illégal des fonctions de liquidateur
Résumé Exercer illégalement les fonctions de liquidateur peut vous envoyer en prison et vous coûter 9 000 euros d'amende. Vous ne pouvez plus travailler pour la société et votre employeur peut être puni s'il le sait.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.
Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, par la société dans laquelle il a exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction, la personne condamnée et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines prévues audit alinéa.
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