Article L243-2
Abrogé depuis le 2001-05-16 par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour gérant qui débute avant le conseil de surveillance
Résumé Si le gérant commence les opérations avant que le conseil de surveillance ne prenne ses fonctions, il doit payer une amende de 60 000 F.
Mots-clés : sociétés commerciales infractions pénales gérance conseil de surveillance amende
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.
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