Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalité pour gérant qui débute avant le conseil de surveillance
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.