Abrogé16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour gérant qui débute avant le conseil de surveillance
Résumé. Si le gérant commence les opérations avant que le conseil de surveillance ne prenne ses fonctions, il doit payer une amende de 60 000 F.
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.