Code de commerce

Article L243-2

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Article L243-2

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour gérant qui débute avant le conseil de surveillance

Résumé. Si le gérant commence les opérations avant que le conseil de surveillance ne prenne ses fonctions, il doit payer une amende de 60 000 F.

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance