Code de commerce

Article L242-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L242-7

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-constatation des procès-verbaux

Résumé. Si le président ou le président de séance ne consigne pas les décisions du conseil d'administration dans un registre spécial, il doit payer une amende de 3750 euros.

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des procédures de délibération du conseil d'administration a été mis à jour, passant de 25 000 francs à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance