Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004
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Amende pour non-constatation des procès-verbaux
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.