Article L242-7
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-constatation des procès-verbaux
Résumé Si le président ou le président de séance ne consigne pas les décisions du conseil d'administration dans un registre spécial, il doit payer une amende de 3750 euros.
Mots-clés : sanctions procès-verbaux conseil d'administration responsabilité finances
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.
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