Créé le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'effet d'une fusion transfrontalière
Résumé. La fusion transfrontalière entre en vigueur soit avec la création d'une nouvelle société, soit avec le transfert de patrimoine à une société existante, mais cette date ne peut pas être avant ou après certaines étapes légales.
La fusion transfrontalière prend effet :
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;
2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.
Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42.
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.