Code de commerce

Article L236-44

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Article L236-44

La fusion transfrontalière prend effet :
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 (Date d'effet d'une fusion entre sociétés) ;
2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.
Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières).
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'effet d'une fusion transfrontalière

Résumé. La fusion transfrontalière entre en vigueur soit avec la création d'une nouvelle société, soit avec le transfert de patrimoine à une société existante, mais cette date ne peut pas être avant ou après certaines étapes légales.

La fusion transfrontalière prend effet :
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 (Date d'effet d'une fusion entre sociétés) ;
2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.
Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières).
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.

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