Code de commerce

Article L236-45

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Article L236-45

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Forme juridique pour la participation des salariés après une fusion transfrontalière

Résumé. Lorsqu'une société est créée après une fusion entre entreprises de différents pays et que les employés doivent être associés aux bénéfices, cette société doit choisir une structure juridique qui le permet.

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

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