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Sous-section 1

De la fusion transfrontalière

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Dispositions sur la scission transfrontalière

Code de commerce

Article L236-45

Article L236-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'une forme juridique pour la participation des salariés dans une fusion transfrontalière

Résumé Si une fusion entre sociétés étrangères crée une nouvelle société avec des salariés, elle doit choisir une forme légale qui permet aux salariés de participer.

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

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Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.