En vigueur depuis le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Forme juridique pour la participation des salariés après une fusion transfrontalière
Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.