Article 62
L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».
1 version
L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».
1 version
L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».