JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 62

Article 62

L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».


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Version 1

L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».