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Article L22-10-56

Interdictions de consentir des options d'achat d'actions par les salariés dans certaines périodes

Code de commerce

Article L22-10-55-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation post‑augmentation : action nulle non recevable

Résumé Une société dont les titres sont cotés ne peut plus faire annuler son augmentation d’ici la fin du processus sauf si c’est le type prévu par l’article L 225‑138.
Mots-clés : Droit des sociétés Capital social Actions en nullité

Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

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Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.