Code de commerce

Article L22-10-16

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du président du conseil d'administration

Résumé. La rémunération du président du conseil d'administration dans les grandes entreprises est fixée selon les règles établies pour les dirigeants.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L225-47 (V) Code de commerceart. L22-10-8 (V)

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