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Sous-section 4

Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé

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Article R228-30

Délai de regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé

Code de commerce

Article R228-29

Article R228-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des engagements de regroupement d'actions

Résumé Les engagements pour regrouper des actions doivent être annoncés en assemblée générale.

Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.

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Version 1

Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.