Les dispositions des articles
L. 225-109
(
Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants
)
Art. L.225-109
Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants
Les dirigeants et leurs proches doivent déclarer les actions de la société qu'ils possèdent, sinon ils ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes.
et
L. 225-249
(
Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme
)
Art. L.225-249
Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme
Les fondateurs et administrateurs d'une société anonyme peuvent être responsables des dommages causés par l'annulation de la société.
sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles
L. 225-52
(
Responsabilité en cas de faillite d'une société anonyme
)
Art. L.225-52
Responsabilité en cas de faillite d'une société anonyme
Si une société anonyme fait faillite, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes et subir des interdictions.
,
L. 225-251
(
Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes
)
Art. L.225-251
Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes
Les dirigeants d'une société anonyme peuvent être tenus responsables des erreurs ou infractions commises dans leur gestion.
et
L. 225-255
(
Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective
)
Art. L.225-255
Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective
Les dirigeants de sociétés anonymes peuvent être tenus responsables des dettes sociales en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
sont applicables aux gérants, même non associés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.