Article L226-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des sociétés anonymes aux sociétés en commandite par actions
Résumé Les gérants et membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doivent suivre les mêmes règles que ceux des sociétés anonymes.
Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
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