Code de commerce

Article L226-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L226-12

Les dispositions des articles

L. 225-109

(

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

)

Art. L.225-109

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

Les dirigeants et leurs proches doivent déclarer les actions de la société qu'ils possèdent, sinon ils ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes.

et

L. 225-249

(

Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme

)

Art. L.225-249

Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme

Les fondateurs et administrateurs d'une société anonyme peuvent être responsables des dommages causés par l'annulation de la société.

sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

Les dispositions des articles

L. 225-52

(

Responsabilité en cas de faillite d'une société anonyme

)

Art. L.225-52

Responsabilité en cas de faillite d'une société anonyme

Si une société anonyme fait faillite, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes et subir des interdictions.

,

L. 225-251

(

Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

)

Art. L.225-251

Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

Les dirigeants d'une société anonyme peuvent être tenus responsables des erreurs ou infractions commises dans leur gestion.

et

L. 225-255

(

Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

)

Art. L.225-255

Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Les dirigeants de sociétés anonymes peuvent être tenus responsables des dettes sociales en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

sont applicables aux gérants, même non associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des gérants et membres du conseil de surveillance

Résumé. Les gérants et membres du conseil de surveillance dans les sociétés en commandite par actions peuvent être responsables des fautes de gestion ou des infractions aux règles.

Les dispositions des articles L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) et L. 225-249 (Responsabilité en cas d'annulation de la société anonyme) sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

Les dispositions des articles L. 225-52 (Responsabilité en cas de faillite d'une société anonyme), L. 225-251 (Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes) et L. 225-255 (Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective) sont applicables aux gérants, même non associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance