Code de commerce

Article L226-11

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Article L226-11

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des statuts dans une société en commandite par actions

Résumé. Pour modifier les statuts d'une société en commandite par actions, tous les commandités doivent être d'accord, sauf si les statuts prévoient autre chose.

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance