Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts dans une société en commandite par actions
Résumé. Pour modifier les statuts d'une société en commandite par actions, tous les commandités doivent être d'accord, sauf si les statuts prévoient autre chose.
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.