Article L226-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des sociétés en commandite par actions
Résumé Tous les commandités doivent approuver les changements de statuts, sauf en cas d'augmentation de capital où les gérants s'en chargent.
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
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