Retour à la section

Chapitre VI

Des sociétés en commandite par actions

Article suivant

Article L226-14

Transformation de la société en commandite par actions

Code de commerce

Article L226-13

Article L226-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des membres du conseil de surveillance

Résumé Les membres du conseil de surveillance ne sont pas responsables des décisions de gestion, sauf s'ils couvrent les erreurs des gérants.

Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.