Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire pour les sociétés à participation ouvrière
Résumé. Les sociétés anonymes qui émettent des actions de travail doivent indiquer qu'elles sont 'à participation ouvrière' sur tous leurs documents.
Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".