Code de commerce

Article L225-259

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Article L225-259

Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Mention obligatoire pour les sociétés à participation ouvrière

Résumé. Les sociétés anonymes qui émettent des actions de travail doivent indiquer qu'elles sont 'à participation ouvrière' sur tous leurs documents.

Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance