Code de commerce

Article L225-217

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Article L225-217

Les articles

L. 225-206

(

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

)

Art. L.225-206

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

Les sociétés anonymes ne peuvent pas acheter leurs propres actions, sauf dans des cas très précis et sous certaines conditions.

à

L. 225-216

(

Interdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers

)

Art. L.225-216

Interdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers

Une société ne peut pas aider financièrement un tiers à acheter ses propres actions, sauf pour les banques ou pour les plans d'épargne salariale.

sont applicables aux certificats d'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L225-206 à L225-216 aux certificats d'investissement

Résumé. Les règles des articles L225-206 à L225-216 s'appliquent aux certificats d'investissement.

Les articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) à L. 225-216 (Interdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers) sont applicables aux certificats d'investissement.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles aux certificats d'investissement

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance