Abrogé26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L225-206 à L225-216 aux certificats d'investissement
Résumé. Les règles des articles L225-206 à L225-216 s'appliquent aux certificats d'investissement.
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.