Article L225-217
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L225-206 à L225-216 aux certificats d'investissement
Résumé Les règles des articles L225-206 à L225-216 s'appliquent aux certificats d'investissement.
Mots-clés : certificats d'investissement réglementation code de commerce
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.
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