Code de commerce

Article L225-216

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Article L225-216

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'

article L. 444-3 du code du travail

(

Intéressement et participation dans les groupes d'entreprises

)

Art. L.444-3

Intéressement et participation dans les groupes d'entreprises

Les entreprises d'un même groupe peuvent mettre en place des dispositifs d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Société interdite de financer l'achat de ses propres actions par un tiers

Résumé. Une société ne peut pas prêter ou garantir l'achat de ses propres actions par un tiers, sauf pour les banques ou les salariés qui achètent via un plan d'épargne.

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail (Intéressement et participation dans les groupes d'entreprises).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers

En vigueur du mardi 20 février 2001 au vendredi 25 juin 2004

Modifié parLoi n°2001-152 du 19 février 2001art. 29

En résumé. La modification remplace 'établissements de crédit' par 'entreprises de crédit' et étend les exceptions aux opérations liées à un plan d'épargne de groupe.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 19 février 2001

Source : Légifrance