Article L225-216
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Société interdite de financer l'achat de ses propres actions par un tiers
Résumé Une société ne peut pas prêter ou garantir l'achat de ses propres actions par un tiers, sauf pour les banques ou les salariés qui achètent via un plan d'épargne.
Mots-clés : actionnariat financement législation plan d'épargne prêt sûreté
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail.
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