Article L225-217
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applications des dispositions aux certificats d'investissement
Résumé Les mêmes règles valent pour les certificats d'investissement que pour les actions de la société.
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
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