Retour à la section

Sous-section 3

De l'amortissement du capital

Article suivant

Article R225-148

Modification des statuts suite à la conversion d'actions amorties

Code de commerce

Article R225-147

Article R225-147

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des actions amorties en actions de capital

Résumé Quand le compte de réserve atteint le montant amorti, les actions deviennent des actions de capital et les règles de la société sont mises à jour

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203.