En vigueur depuis le 26 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période transitoire pour les règles d'actions réservées aux salariés
Résumé. Certaines règles sur les actions réservées aux salariés restent en vigueur pendant cinq ans après la loi de 2001.
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
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