Code de commerce

Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions

Abrogée26 juin 2004
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations avec bons de souscription d'actions

Résumé. Une société peut vendre des obligations qui donnent le droit d'acheter des actions à un prix fixé, et l'assemblée générale décide des règles.

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise l'émission d'obligations avec un ou plusieurs bons de souscription d'actions. Ces bons donnent le droit de souscrire des actions à émettre par la société à un ou plusieurs prix et dans les conditions et délais fixés par le contrat d'émission. La période d'exercice du droit de souscription ne peut dépasser de plus de trois mois l'échéance d'amortissement final de l'emprunt.

Une société peut émettre des obligations avec bons de souscription à des actions à émettre par la société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié de son capital. Dans ce cas, l'émission d'obligations doit être autorisée par l'assemblée générale ordinaire de la société filiale émettrice des obligations, et l'émission des actions par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions.

L'assemblée générale extraordinaire se prononce notamment sur les modalités de calcul du ou des prix d'exercice du droit de souscription et le montant maximum des actions qui peut être souscrit par les titulaires de bons. Le montant du ou des prix d'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions souscrites sur présentation des bons.

Sauf stipulation contraire du contrat d'émission, les bons de souscription peuvent être cédés ou négociés indépendamment des obligations.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Droit préférentiel de souscription aux obligations à bons

Résumé. Quand une société lance des obligations avec bons de souscription, les actionnaires peuvent renoncer à leur droit de souscrire aux actions, et l’émission doit se faire en 5 ans, 2 ans si renonciation.

Les actionnaires de la société appelée à émettre des actions ont un droit préférentiel de souscription aux obligations avec bons de souscription. Ce droit préférentiel de souscription est régi par les articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) à L. 225-141 (Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital).

L'autorisation d'émission par l'assemblée générale extraordinaire emporte, au profit des titulaires des bons, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront souscrites lors de la présentation de ces bons.

L'émission des obligations à bons de souscription doit être réalisée dans le délai maximal de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée générale extraordinaire. Ce délai est ramené à deux ans en cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux obligations avec bons de souscription.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suspension du droit de souscription et droits aux dividendes

Résumé. Le conseil peut suspendre le droit de souscription jusqu’à trois mois lors d’augmentation, fusion ou scission, et les actions souscrites via bons donnent droit aux dividendes de l’exercice d’émission.

En cas d'augmentation du capital, de fusion ou de scission de la société appelée à émettre des actions, le conseil d'administration ou le directoire peut suspendre l'exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.

Les actions souscrites par les titulaires de bons de souscription donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel lesdites actions ont été souscrites.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Amortissement et bénéfices bloqués tant que bons de souscription existent

Résumé. Quand une société a des bons de souscription valides, elle ne peut pas réduire son capital ni changer la répartition des bénéfices, sauf si elle crée des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, et si elle réduit le capital à cause de pertes, les bons perdent aussi de la valeur.

A dater du vote de l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions et tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité, il est interdit à cette société d'amortir son capital et de modifier la répartition des bénéfices.

Toutefois, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote à la condition de réserver les droits des obligataires dans les conditions prévues à l'article L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions).

En cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des actions, les droits des titulaires de bons de souscription sont réduits en conséquence, comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d'émission des obligations avec bons de souscription d'actions.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions

Résumé. Les détenteurs de bons de souscription peuvent toujours souscrire ou recevoir des actions ou de l'argent quand la société émet de nouvelles actions, même si d'autres actionnaires sont concernés.

A dater du vote de l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions, et tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité, l'émission d'actions à souscrire contre numéraire réservée aux actionnaires, l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et la distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille ne sont autorisées qu'à la condition de réserver les droits des titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription.

A cet effet, la société doit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, permettre aux titulaires de bons de souscription qui exercent le droit de souscription lié à ces bons, selon le cas, de souscrire à titre irréductible des actions ou d'obtenir des actions nouvelles à titre gratuit, ou de recevoir des espèces ou des titres semblables aux titres distribués dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors des dites émissions, incorporations ou distributions, des actionnaires.

Dans le cas d'émission de nouvelles obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, la société en informe les titulaires ou porteurs de bons de souscription par un avis publié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour leur permettre, s'ils désirent participer à l'opération, d'exercer leur droit de souscription dans le délai fixé par ledit avis. Si la période d'exercice du droit de souscription n'est pas encore ouverte, le prix d'exercice à retenir est le premier prix figurant dans le contrat d'émission. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à toute autre opération comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.

Toutefois, lorsque les bons ouvrent droit à la souscription d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé, le contrat d'émission peut prévoir, au lieu des mesures mentionnées aux alinéas précédents, un ajustement des conditions de souscription fixées à l'origine pour tenir compte de l'incidence des émissions, incorporations ou distributions, dans des conditions et selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat et sous le contrôle de la Commission des opérations de bourse.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Capitalisation via droits de souscription : règles de finalisation

Résumé. Quand les actionnaires achètent des actions avec leurs bons, la société accepte le paiement, met à jour les statuts, et paie les petites fractions d'actions en argent.

L'augmentation de capital résultant de l'exercice du droit de souscription ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital) et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital). Elle est définitivement réalisée du seul fait du versement du prix de souscription accompagné du bulletin de souscription ainsi que, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscription d'actions de numéraire dans le cas prévu à l'article L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions).

Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, de la société constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions souscrites par les titulaires de bons au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le composent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.

Lorsque, en raison de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions) et L. 225-156 (Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission), le titulaire de bons de souscription qui présente ses titres a droit à un nombre d'actions comportant une fraction formant rompu, cette fraction fait l'objet d'un versement en espèces selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission

Résumé. Si une société qui vend des actions se fusionne ou se scinde, les détenteurs de bons de souscription peuvent acheter des actions de la société absorbante ou des nouvelles sociétés, avec un nombre ajusté selon le rapport d’échange, et l’assemblée générale décide de renoncer aux droits préférentiels de souscription.

Si la société appelée à émettre des actions est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou procède à une scission, par apport à des sociétés existantes ou nouvelles, les titulaires de bons de souscription peuvent souscrire des actions de la société absorbante, de la ou des sociétés nouvelles. Le nombre des actions qu'ils ont le droit de souscrire est déterminé en corrigeant le nombre des actions de la société appelée à émettre des actions auquel ils avaient droit par le rapport d'échange des actions de cette dernière société contre les actions de la société absorbante, de la ou des sociétés nouvelles, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions).

L'assemblée générale de la société absorbante, de la ou des sociétés nouvelles statue, selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-150 (Émission d'obligations avec bons de souscription d'actions), sur la renonciation au droit préférentiel de souscription mentionné à l'article L. 225-151 (Droit préférentiel de souscription aux obligations à bons).

La société absorbante, la ou les sociétés nouvelles sont substituées à la société émettrice des actions pour l'application des dispositions des articles L. 225-153 (Amortissement et bénéfices bloqués tant que bons de souscription existent) à L. 225-155 (Capitalisation via droits de souscription : règles de finalisation).

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Nullité des décisions contraires aux articles L225‑150 à L225‑156

Résumé. Si une décision enfreint les règles L225‑150 à L225‑156, elle est invalide.

Sont nulles les décisions prises en violation des articles L. 225-150 (Émission d'obligations avec bons de souscription d'actions) à L. 225-156 (Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Droit d'information des détenteurs de bons de souscription

Résumé. Les personnes qui possèdent des bons de souscription peuvent demander, selon des règles précises, des documents sur les trois dernières années de la société qui les a émis, mais pas l'inventaire.

Les titulaires de bons de souscription peuvent obtenir communication, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions, à l'exception de l'inventaire.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Annulation des bons de souscription d'actions

Résumé. La société qui émet des actions annule les bons qu'elle a achetés ou qu'elle a utilisés pour souscrire des actions.

Les bons de souscription d'actions achetés par la société émettrice des actions ainsi que les bons utilisés pour les souscriptions d'actions sont annulés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Obligations avec bons de souscription pour salariés

Résumé. Les mêmes règles qui s'appliquent aux obligations avec bons de souscription s'appliquent quand on les attribue aux salariés pour qu'ils profitent de la croissance de l'entreprise.

Les dispositions des articles L. 225-150 (Émission d'obligations avec bons de souscription d'actions) à L. 225-159 (Annulation des bons de souscription d'actions) sont applicables à l'émission d'obligations avec bons de souscription, attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises.

Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions
Article L225-150
Article L225-151
Article L225-152
Article L225-153
Article L225-154
Article L225-155
Article L225-156
Article L225-157
Article L225-158
Article L225-159
Article L225-160