Code de commerce

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement du capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Cette section explique comment une société anonyme peut rembourser une partie de son capital aux actionnaires sans le réduire, en utilisant les bénéfices disponibles.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Amortissement du capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Un article explique comment une société peut rembourser une partie de son capital aux actionnaires sans le réduire, en utilisant les bénéfices disponibles.

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société). Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Droits des actions amorties

Résumé. Les actions partiellement ou totalement amorties ne donnent plus droit au premier dividende ni au remboursement de leur valeur nominale, mais gardent tous leurs autres droits.

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 (Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes) et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Transformation des actions amorties en actions de capital

Résumé. Les actionnaires peuvent décider de transformer les actions amorties en actions normales, en prélevant une partie des bénéfices pour compenser l'amortissement.

Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.

A cet effet, elle prévoit qu'un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Remboursement du capital amorti par les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, plus les dividendes ou intérêts dus.

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Approbation des décisions de conversion d'actions

Résumé. Les décisions concernant la conversion d'actions amorties en actions de capital doivent être approuvées par les assemblées spéciales des actionnaires.

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires) sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Modification des statuts pour l'amortissement du capital

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent adapter les statuts pour refléter les changements liés à l'amortissement du capital.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires).

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital
Article L225-198
Article L225-199
Article L225-200
Article L225-201
Article L225-202
Article L225-203