Code civil

Article 1844-16

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Article 1844-16

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Nullité dans les sociétés et protection des tiers

Résumé. Les sociétés et leurs associés ne peuvent pas invoquer une nullité envers les tiers de bonne foi, sauf en cas d'incapacité ou de vices du consentement.

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance