Article 1844-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes de société et protection des tiers de bonne foi
Résumé Les sociétés ne peuvent pas annuler un acte face à des personnes de bonne foi, sauf en cas de problème grave avec le consentement ou l'incapacité.
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
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