A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-129-4 → Version 2
- Code de commerce.Art. L225-129-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-145 → Version 3
- Code de commerce.Art. L225-145
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-131 → Version 3Code de commerceArt. L225-136 → Version 3
- Code de commerce.Art. L225-131, Art. L225-136