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Création de règles sur l'information et la transparence en assemblée
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-106-1, Art. L225-106-2, Art. L225-106-3
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L225-106-1, Art. L225-106-2, Art. L225-106-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-106-1, Art. L225-106-2, Art. L225-106-3
crée
Source : Légifrance
Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations
Code de commerce · art. L225-106-3 (VT)
Transparence dans la sollicitation de procurations
Code de commerce · art. L225-106-2 (VT)
Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-106-1 (VT)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce