Abrogé16 mai 2001
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation de rémunérations exceptionnelles aux administrateurs
Résumé. Le conseil d'administration peut verser des rémunérations exceptionnelles aux administrateurs, qui sont comptabilisées comme charges d'exploitation et soumises aux règles L.225-38 à L.225-42.
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 (Approbation des conventions entre une SA et ses dirigeants) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA).