Code de commerce

Article L145-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L145-24

Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'

article L. 145-1

(

Champ d'application des baux commerciaux

)

Art. L.145-1

Champ d'application des baux commerciaux

L'article explique à qui s'appliquent les règles des baux commerciaux, notamment aux commerçants et artisans, ainsi qu'aux situations particulières comme la location-gérance ou le décès du titulaire.

.

Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'

article L. 145-18

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

)

Art. L.145-18

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de renouvellement du bail pour construction de logements

Résumé. Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour construire des logements, mais doit indemniser le locataire si cela met fin à son activité.

Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux).

Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance