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Section 4

Du refus de renouvellement

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Article L145-26

Indemnité d'éviction pour les baux concernant des immeubles publics

Code de commerce

Article L145-25

Article L145-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire-vendeur

Résumé Si le propriétaire vende le fonds et refuse de renouveler le bail, il doit indemniser le locataire, sauf s'il a une très bonne raison.

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.

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Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.