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Code de commerce

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Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de renouvellement d'un bail commercial par le vendeur du fonds

Résumé. Un propriétaire qui a vendu un fonds de commerce ne peut refuser le renouvellement du bail sans payer une indemnité, sauf s'il a une bonne raison.
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'

article L. 145-14

, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.