Code de commerce

Article L145-25

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Article L145-25

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'

article L. 145-14

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction

)

Art. L.145-14

Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial, mais il doit généralement payer une indemnité au locataire pour compenser son préjudice.

, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Refus de renouvellement d'un bail commercial par le vendeur du fonds

Résumé. Un propriétaire qui a vendu un fonds de commerce ne peut refuser le renouvellement du bail sans payer une indemnité, sauf s'il a une bonne raison.

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction), sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance