En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Refus de renouvellement d'un bail commercial par le vendeur du fonds
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction), sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.