Code de commerce

Article L145-23-1

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Article L145-23-1

Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'

article L. 145-9

(

Conditions de fin d'un bail commercial

)

Art. L.145-9

Conditions de fin d'un bail commercial

Un bail commercial ne se termine que si le propriétaire ou le locataire donne un préavis de six mois ou demande un renouvellement.

et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.

Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.

De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.

Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'

article L. 145-33

(

Calcul du loyer dans un bail commercial

)

Art. L.145-33

Calcul du loyer dans un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé doit être juste et basé sur plusieurs critères comme la taille du local, son usage, et les prix autour.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de locaux d'habitation accessoires dans un bail commercial

Résumé. Un propriétaire peut reprendre des logements accessoires à un bail commercial après trois ans, mais pas si cela perturbe l'activité ou si les locaux sont indivisibles.

Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial) et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.

Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.

De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.

Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006

Source : Légifrance