Code de commerce

Article L145-4

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Article L145-4

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) peuvent comporter des stipulations contraires.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial), s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux), L. 145-21 (Retard de renouvellement de bail pour travaux), L. 145-23-1 (Reprise de locaux d'habitation accessoires dans un bail commercial) et L. 145-24 (Refus de renouvellement du bail pour construction de logements) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée

Résumé. Un bail commercial doit durer au moins neuf ans, mais le locataire peut quitter les lieux tous les trois ans avec un préavis de six mois.

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) peuvent comporter des stipulations contraires.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial), s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux), L. 145-21 (Retard de renouvellement de bail pour travaux), L. 145-23-1 (Reprise de locaux d'habitation accessoires dans un bail commercial) et L. 145-24 (Refus de renouvellement du bail pour construction de logements) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 28 : Possibilité de résiliation de bail commercial pour transformation en logements

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le bailleur de donner congé afin de transformer un immeuble existant à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 207 : Simplification des notifications dans les baux commerciaux

En résumé. Les modifications précisent les modalités de résiliation du bail par le locataire, en spécifiant que le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 2 : Suppression d'une restriction pour les locataires commerciaux

En résumé. La modification supprime la mention 'à défaut de convention contraire' pour le preneur, permettant ainsi des stipulations contraires dans certains cas spécifiques.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au jeudi 19 juin 2014

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'extension des motifs pour lesquels le bailleur peut donner congé et l'ajout de la possibilité de réaffecter un local d'habitation accessoire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance