Code de commerce

Article L145-53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L145-53

Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles

L. 145-18

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

)

Art. L.145-18

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.

à

L. 145-24

(

Refus de renouvellement du bail pour construction de logements

)

Art. L.145-24

Refus de renouvellement du bail pour construction de logements

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour construire des logements, mais doit indemniser le locataire si cela met fin à son activité.

, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.

Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de transformation d'activité dans un bail commercial

Résumé. Un bailleur peut refuser la transformation d'activité d'un locataire s'il prévoit de reprendre les lieux pour des travaux ou une reconstruction, mais il doit être honnête dans ses raisons.

Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) à L. 145-24 (Refus de renouvellement du bail pour construction de logements), soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.

Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance