Code de commerce

Article L145-42

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Article L145-42

Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.

Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suspension de la résiliation pour transformations

Résumé. Un bail commercial peut être suspendu pendant six mois maximum si le locataire fait des transformations autorisées.

Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.

Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance