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LOI n°2014-626 du 18 juin 2014

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Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-16 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-15 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L145-15 (M) → Version 2 modifie Code de commerceart. L145-16 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-15